1. Objet et portée
Le présent document régit les prix affichés pour les abonnements KronoPaie, qu'ils apparaissent sur le site vitrine kronopaie.com, sur le portail produit kronopaie.ca, dans l'application KronoPaie Admin ou dans toute communication commerciale de Groupe DVDG. Il s'applique tant aux prospects qui envisagent une souscription qu'aux entreprises clientes déjà abonnées.
En cas de divergence entre le présent document et un contrat écrit spécifique conclu séparément avec le Client (par exemple une entente de provisionnement manuel négociée), les termes de ce contrat spécifique prévalent pour les éléments qu'il couvre expressément.
2. Détermination et affichage des prix
Les prix de KronoPaie sont établis par Groupe DVDG Ltée et peuvent varier selon le nombre de sièges (employés actifs), le forfait choisi et les conditions commerciales en vigueur au moment de l'achat. Sauf indication contraire explicite, les prix affichés sur le site et dans l'application sont exprimés avant les taxes applicables.
Les prix affichés à titre informatif (sur une page de présentation, un comparatif de forfaits ou un simulateur) n'ont pas valeur d'offre contractuelle ferme. Seul le prix confirmé au moment de la transaction — que ce soit lors d'un achat en libre-service ou sur une facture émise dans le cadre d'un provisionnement manuel — engage Groupe DVDG.
3. Modèle de facturation
KronoPaie est facturé selon un modèle par siège, complété de frais de portail fixes. Le montant total dû est calculé côté serveur par nos systèmes selon le nombre d'employés actifs dans l'application et le forfait applicable, puis transmis à notre processeur de paiement Stripe pour la facturation — aucune quantité n'est gérée directement par Stripe.
- Abonnement par siège : facturé en fonction du nombre d'employés actifs dans l'application du Client
- Frais de portail fixes : appliqués en sus, indépendamment du nombre de sièges
- Montant précalculé par nos serveurs avant transmission à Stripe pour le traitement du paiement
- Aucune donnée de carte bancaire n'est stockée directement par Groupe DVDG — ce traitement est assuré exclusivement par Stripe
4. Devise et taxes applicables
Tous les prix de KronoPaie sont exprimés en dollars canadiens (CAD), sauf indication contraire explicite pour un client particulier. La taxe sur les produits et services (TPS) et la taxe de vente du Québec (TVQ), le cas échéant, s'ajoutent au prix affiché et sont calculées selon les taux en vigueur au moment de la facturation. Le montant des taxes applicables est indiqué distinctement au moment du paiement en libre-service et sur chaque facture émise dans le cadre d'un provisionnement manuel.
5. Achat en libre-service et provisionnement manuel
Deux voies d'accès à KronoPaie coexistent, et le prix effectif peut différer selon la voie choisie au moment de la souscription.
- Achat en libre-service : le Client choisit lui-même le nombre de sièges désirés, procède au paiement par Stripe, et le compte de l'entreprise est créé automatiquement dès la confirmation du paiement
- Provisionnement manuel : l'accès est configuré directement par Groupe DVDG à la suite d'une entente commerciale distincte, selon des conditions de prix pouvant être négociées séparément
6. Renouvellement automatique et cycle de facturation
L'abonnement KronoPaie se renouvelle automatiquement à la fin de chaque cycle de facturation, selon la périodicité indiquée au Client au moment de la souscription, à moins que le Client n'annule son abonnement avant la date de renouvellement. Le nombre de sièges facturés peut être ajusté d'un cycle à l'autre en fonction du nombre d'employés actifs constaté dans l'application.
Le Client demeure responsable de maintenir à jour son moyen de paiement auprès de Stripe afin d'éviter toute interruption de service liée à un échec de paiement au renouvellement.
7. Modification des prix
Le prix par siège et les frais de portail fixes sont établis par Groupe DVDG et peuvent être ajustés. Tout changement de prix applicable à un abonnement existant fait l'objet d'un préavis raisonnable d'au moins trente (30) jours, communiqué au Client par courriel avant que le nouveau prix ne prenne effet à son égard.
Si le Client n'accepte pas la modification annoncée, il peut annuler son abonnement avant l'entrée en vigueur du nouveau prix, conformément aux modalités d'annulation prévues à nos conditions générales d'utilisation. À défaut d'annulation avant cette date, le nouveau prix s'applique au cycle de facturation suivant.
8. Erreurs manifestes d'affichage
Malgré le soin apporté à la présentation de nos prix, une erreur d'affichage (erreur typographique, défaut technique, prix manifestement incohérent avec la valeur réelle du service) peut survenir. Groupe DVDG se réserve le droit de corriger toute erreur manifeste dès qu'elle est constatée, et n'est pas tenu d'honorer un prix visiblement erroné.
Lorsqu'un Client de bonne foi a procédé à un achat sur la base d'un prix manifestement erroné, Groupe DVDG l'en avise dans les meilleurs délais et lui propose un geste commercial raisonnable (par exemple un crédit ou un rabais applicable au prix corrigé), sans être tenu de livrer le service au prix erroné initialement affiché.
9. Non-paiement et suspension des fonctionnalités
À défaut de paiement dans le délai prévu à la facture ou en cas d'échec répété du paiement automatique au renouvellement, Groupe DVDG peut, après avis préalable au Client, suspendre l'accès aux fonctionnalités payantes de KronoPaie jusqu'à régularisation du compte. La suspension n'emporte pas résiliation automatique de l'abonnement ni perte des renseignements déjà saisis, sous réserve des délais de conservation applicables décrits dans nos autres documents contractuels.
10. Politique de remboursement
Pour une première souscription à KronoPaie, le Client peut demander le remboursement intégral du montant payé dans les sept (7) jours suivant le paiement initial, s'il n'est pas satisfait du service. Passé ce délai, ou pour tout renouvellement subséquent, aucun remboursement au prorata n'est offert pour une période de facturation entamée en cas d'annulation en cours de cycle, sauf disposition légale impérative contraire.
Les modalités complètes d'annulation et de remboursement, y compris les cas particuliers, sont précisées dans nos conditions générales d'utilisation, disponibles sur demande via le formulaire /contact du site kronopaie.com.
11. Captures d'écran, comparatifs et communications antérieures
Les prix pouvant apparaître dans des captures d'écran, des comparatifs de forfaits, des présentations commerciales, des courriels promotionnels ou tout autre document marketing antérieur ne sont fournis qu'à titre illustratif et ne constituent pas un engagement de Groupe DVDG quant au prix courant. Ces documents peuvent devenir désuets sans préavis à la suite d'une modification de prix.
Seul le prix affiché et confirmé au moment précis de la transaction — sur la page de paiement en libre-service ou sur la facture émise pour un provisionnement manuel — fait foi entre les parties.
12. Non-responsabilité et limites
Les présentes constituent un contrat d'adhésion au sens de l'article 1379 du Code civil du Québec : elles sont intégrées directement à nos conditions générales d'utilisation acceptées par le Client au moment de la souscription, et rédigées en langage clair conformément aux articles 1435 et 1436 du Code civil du Québec.
Groupe DVDG n'assume aucune responsabilité pour les dommages indirects ou consécutifs (perte de profits, perte d'exploitation, dommages punitifs) découlant d'une erreur d'affichage de prix corrigée conformément à la section 8 ci-dessus. Rien dans le présent document n'exclut ni ne limite la responsabilité de Groupe DVDG pour une faute intentionnelle ou une faute lourde à l'égard d'un préjudice matériel, ni pour un préjudice corporel ou moral, conformément à l'article 1474 du Code civil du Québec. Toute clause du présent document qui serait jugée abusive au sens de l'article 1437 du Code civil du Québec est nulle, ou l'obligation qui en découle, réductible, sans affecter la validité des autres dispositions.
13. Droit applicable et juridiction
Le présent document est régi par les lois de la province de Québec et les lois fédérales du Canada applicables. Tout différend relatif à son interprétation ou à son application relève de la compétence exclusive des tribunaux du district judiciaire de Montréal, sous réserve des règles impératives en faveur du consommateur, le cas échéant.
14. Contact
KronoPaie est exploité par Groupe DVDG Ltée (NEQ 1181936858), dont le siège est situé au 2-687 rue Didace, Longueuil (Québec) J4L 3T5, Canada.
Pour toute question relative aux prix, à la facturation ou au présent document, veuillez utiliser le formulaire /contact du site kronopaie.com. Pour toute question touchant spécifiquement le traitement de renseignements personnels, le Responsable de la protection des renseignements personnels de Groupe DVDG demeure joignable à privacy@groupedvdg.ca.